Conditions Générales

IMPORTANT : pour un film, vous devrez nous communiquer le Cue-Sheet exigé par la Sacem. Nous pouvons vous aider à l’établir.


CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET D’AUTORISATION D’UTILISATION

Les présentes conditions ont pour objet de régir l’ensemble des rapports commerciaux entre les parties, ainsi que toutes les utilisations futures par le Contractant (par Contractant on entend par exemple le producteur du film, du spectacle, de l’évènement etc, ou l’un de ses mandataires) des musiques présentées par Altynaï sur le site Altynaï Music Morphing. Elles sont de rigueur et font partie intégrante de la convention qui les lie.

Le Contractant reconnaît avoir pris connaissance de ces conditions avant d’utiliser les musiques, et déclare les accepter intégralement.

Article 1 : Déclaration d’utilisation

Le Contractant s’oblige à demander l’autorisation préalable aux services compétents de la SACEM/SDRM de toute utilisation des musiques présentées par Altynaï sur le site Altynaï Music Morphing, et à acquitter, le cas échéant, auprès de la SACEM/SDRM la redevance en vigueur au titre des droits d’auteur. Le Contractant s’engage à informer la SACEM/SDRM et Altynaï de toute nouvelle utilisation.

Il s’engage en outre à régler, dans un délai de 30 jours après réception de la facture, la redevance complémentaire due directement à la société Altynaï au titre des droits du producteur de phonogrammes (art. L 213-1 du Code de la Propriété Intellectuelle). Le tarif applicable à l’utilisation d’un enregistrement produit par Altynaï est celui en vigueur à l’adresse suivante : http://www.musicmorphing.com. Pour toute exploitation non définie dans le tarif, le prix fera l’objet d’un devis.

Article 2 : Autorisation effective d’utilisation

Toute autorisation d’utilisation d’une musique d’Altynaï est consentie sous la condition suspensive du paiement des sommes résultant des tarifs Altynaï, des devis établis ou du règlement SACEM/SDRM et des sociétés qui la représentent.

Article 3 : Clause pénale

Pour toute utilisation d’un enregistrement qui n’aurait pas fait l’objet d’une demande d’autorisation préalable et/ou d’une déclaration préalable d’utilisation auprès de l’éditeur, le Contractant sera redevable, à titre de clause pénale, d’une indemnité égale à 25% du montant des droits dus au titre de l’exploitation effectuée.

Article 4 : Respect du droit d’auteur

Conformément aux règles de la SACEM/SDRM et afin de permettre la juste rémunération due par les diffuseurs aux auteurs et aux éditeurs des œuvres sonorisant des films publicitaires le Contractant s’engage à fournir à Altynaï, la copie du bordereau de déclaration des œuvres ainsi que la copie du plan média, mentionnant le titre du film, sa durée et son territoire d’exploitation. Le Contractant s’engage également à communiquer à titre gracieux, dans le délai de 8 jours à compter de la première diffusion du film publicitaire, une copie du support DVD ou autres formats reproduisant chacune des versions des films publicitaires incorporant les œuvres appartenant au catalogue de l’éditeur.

Pour ce qui concerne les films longs et courts métrages, documentaires et autres programmes audiovisuels, le Contractant s’engage à remettre à Altynaï la liste des œuvres synchronisées, titres, auteurs, durées d’utilisation (cue-sheet), date de première diffusion et diffuseur, sous forme d’attestations datées et signées par le commanditaire de la production.
Pour toutes productions audiovisuelles faisant l’objet d’une duplication en DVD, Blue Ray… notamment, le Contractant s’engage à fournir à la demande d’Altynaï, un justificatif de règlement de droits mécaniques à la SDRM.
Le Contractant s’engage à faire mentionner au générique de fin les titres et les noms des auteurs des œuvres sonorisant tout vidéogramme tel que documentaires, films institutionnels, film de long et de court métrage, DVD, CD Rom, notamment, ainsi que le nom de l’éditeur.
En cas d’exploitation des films à l’étranger, le Contractant s’engage à communiquer à la demande d’Altynaï les titres du film documentaire et/ou film publicitaire, sous lesquels ils sont diffusés.
Le Contractant s’engage à respecter le droit moral de l’auteur et de l’artiste interprète et notamment le droit au nom. Les titres des œuvres synchronisées dans les films et documentaires devront être mentionnés au générique de fin dans le cas où une rubrique prévoyant ce qui précède est réservée à cet effet.

Article 5 : Communication Altynaï

Conformément aux usages de la profession, sous réserve de toute mise en avant et dans le respect du droit moral des auteurs, Altynaï pourra faire état dans sa communication professionnelle des noms ou raisons sociales du Contractant, du producteur, de l’annonceur, du réalisateur et du titre des productions sur lesquelles seraient amenés à figurer les musiques présentées sur le site Altynaï Music Morphing

Article 6 : Exportations

Dans le cas d’exportation du projet, le cocontractant informera et fournira à Altynaï les informations suivantes: Pays d’exportation, diffuseur, titre du film sous lequel le projet est diffusé dans les différents pays.

Article 7 : Intermédiaires

Tous les intermédiaires, agences de publicité, producteurs de films publicitaires, producteurs de films longs et courts métrages, documentaires et autres qui passent avec la société Altynaï les contrats de concession de droits, agissent tant en leur nom personnel qu’en qualité de mandataire de l’annonceur ou du commanditaire, lesquels sont solidairement responsables du paiement des factures de la société Altynaï . Ils s’engagent à informer leurs clients annonceur et/ou commanditaire des conditions d’utilisation des musiques d’Altynaï

En conséquence, toute utilisation et toute diffusion de musique avant règlement des droits dus à la société Altynaï seront susceptibles d’entraîner des poursuites sur le fondement de la contrefaçon.

Article 8 : Litige

Tout litige né de l’interprétation ou de l’exécution des conventions liant Altynaï et le Contractant, sera de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Paris, auquel les parties attribuent compétence.