{"id":1337,"date":"2014-09-20T11:40:19","date_gmt":"2014-09-20T10:40:19","guid":{"rendered":"http:\/\/www.musicmorphing.com\/?page_id=1337"},"modified":"2018-06-22T09:53:30","modified_gmt":"2018-06-22T08:53:30","slug":"conditions-tarifs","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/www.musicmorphing.com\/fr\/conditions-tarifs\/","title":{"rendered":"Conditions G\u00e9n\u00e9rales"},"content":{"rendered":"<h3><strong><span style=\"text-decoration: underline;\">CONDITIONS G\u00c9N\u00c9RALES DE VENTE ET D&rsquo;AUTORISATION D&rsquo;UTILISATION<\/span><\/strong><\/h3>\n<p>Les pr\u00e9sentes conditions ont pour objet de r\u00e9gir l&rsquo;ensemble des rapports commerciaux entre les parties, ainsi que toutes les utilisations futures par le Contractant (par Contractant on entend par exemple le producteur du film, du spectacle, de l&rsquo;\u00e9v\u00e8nement etc, ou l&rsquo;un de ses mandataires) des musiques pr\u00e9sent\u00e9es par Altyna\u00ef sur le site Altyna\u00ef Music Morphing. Elles sont de rigueur et font partie int\u00e9grante de la convention qui les lie.<\/p>\n<p>Le Contractant reconna\u00eet avoir pris connaissance de ces conditions avant d&rsquo;utiliser les musiques, et d\u00e9clare les accepter int\u00e9gralement.<\/p>\n<h3><\/h3>\n<h3>Article 1 : Autorisation effective d&rsquo;utilisation<\/h3>\n<p>Toute autorisation d&rsquo;utilisation d&rsquo;une musique d&rsquo;Altyna\u00ef est consentie sous la condition suspensive du paiement des sommes r\u00e9sultant des devis pr\u00e9alablement \u00e9tablis et conjointement accept\u00e9s.<\/p>\n<h3>Article 2 : Respect du droit d&rsquo;auteur<\/h3>\n<p>Conform\u00e9ment aux r\u00e8gles de la SACEM\/SDRM et afin de permettre la juste r\u00e9mun\u00e9ration due par les diffuseurs aux auteurs et aux \u00e9diteurs des \u0153uvres sonorisant des films publicitaires le Contractant s&rsquo;engage \u00e0 fournir \u00e0 Altyna\u00ef, la copie du bordereau de d\u00e9claration des \u0153uvres ainsi que la copie du plan m\u00e9dia, mentionnant le titre du film, sa dur\u00e9e et son territoire d&rsquo;exploitation. Le Contractant s&rsquo;engage \u00e9galement \u00e0 communiquer \u00e0 titre gracieux, dans le d\u00e9lai de 8 jours \u00e0 compter de la premi\u00e8re diffusion du film publicitaire, une copie du support DVD ou autres formats reproduisant chacune des versions des films publicitaires incorporant les \u0153uvres appartenant au catalogue de l&rsquo;\u00e9diteur.<\/p>\n<p>Pour ce qui concerne les films longs et courts m\u00e9trages, documentaires et autres programmes audiovisuels, le Contractant s&rsquo;engage \u00e0 remettre \u00e0 Altyna\u00ef la liste des \u0153uvres synchronis\u00e9es, titres, auteurs, dur\u00e9es d&rsquo;utilisation (<strong><a title=\"Cue-Sheet\" href=\"https:\/\/www.musicmorphing.com\/fr\/cue-sheet\/\"><span style=\"text-decoration: underline;\">Cue-Sheet<\/span><\/a><\/strong>), date de premi\u00e8re diffusion et diffuseur, sous forme d&rsquo;attestations dat\u00e9es et sign\u00e9es par le commanditaire de la production.<\/p>\n<p>Le Contractant s&rsquo;engage \u00e0 faire mentionner au g\u00e9n\u00e9rique de fin les titres et les noms des auteurs des \u0153uvres sonorisant tout vid\u00e9ogramme tel que documentaires, films institutionnels, film de long et de court m\u00e9trage, DVD, CD Rom, notamment, ainsi que le nom de l&rsquo;\u00e9diteur.<\/p>\n<p>Le Contractant s&rsquo;engage \u00e0 respecter le droit moral de l&rsquo;auteur et de l&rsquo;artiste interpr\u00e8te et notamment le droit au nom. Les titres des \u0153uvres synchronis\u00e9es dans les films et documentaires devront \u00eatre mentionn\u00e9s au g\u00e9n\u00e9rique de fin dans le cas o\u00f9 une rubrique pr\u00e9voyant ce qui pr\u00e9c\u00e8de est r\u00e9serv\u00e9e \u00e0 cet effet.<\/p>\n<h3>Article 3 : Communication Altyna\u00ef<\/h3>\n<p>Conform\u00e9ment aux usages de la profession, sous r\u00e9serve de toute mise en avant et dans le respect du droit moral des auteurs, Altyna\u00ef pourra faire \u00e9tat dans sa communication professionnelle des noms ou raisons sociales du Contractant, du producteur, de l&rsquo;annonceur, du r\u00e9alisateur et du titre des productions sur lesquelles seraient amen\u00e9s \u00e0 figurer les musiques pr\u00e9sent\u00e9es sur le site Altyna\u00ef Music Morphing<\/p>\n<h3>Article 4 : Exportations<\/h3>\n<p>Dans le cas d&rsquo;exportation du projet, le cocontractant informera et fournira \u00e0 Altyna\u00ef les informations suivantes: Pays d&rsquo;exportation, diffuseur, titre du film sous lequel le projet est diffus\u00e9 dans les diff\u00e9rents pays.<\/p>\n<h3>Article 5 : Interm\u00e9diaires<\/h3>\n<p>Tous les interm\u00e9diaires, agences de publicit\u00e9, producteurs de films publicitaires, producteurs de films longs et courts m\u00e9trages, documentaires et autres qui passent avec la soci\u00e9t\u00e9 Altyna\u00ef les contrats de concession de droits, agissent tant en leur nom personnel qu&rsquo;en qualit\u00e9 de mandataire de l&rsquo;annonceur ou du commanditaire, lesquels sont solidairement responsables du paiement des factures de la soci\u00e9t\u00e9 Altyna\u00ef . Ils s&rsquo;engagent \u00e0 informer leurs clients annonceur et\/ou commanditaire des conditions d&rsquo;utilisation des musiques d&rsquo;Altyna\u00ef<\/p>\n<p>En cons\u00e9quence, toute utilisation et toute diffusion de musique avant r\u00e8glement des droits dus \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 Altyna\u00ef seront susceptibles d&rsquo;entra\u00eener des poursuites sur le fondement de la contrefa\u00e7on.<\/p>\n<h3>Article 6 : Litige<\/h3>\n<p>Tout litige n\u00e9 de l&rsquo;interpr\u00e9tation ou de l&rsquo;ex\u00e9cution des conventions liant Altyna\u00ef et le Contractant, sera de la comp\u00e9tence exclusive du Tribunal de Commerce de Paris, auquel les parties attribuent comp\u00e9tence.<\/p>\n<hr \/>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>CONDITIONS G\u00c9N\u00c9RALES DE VENTE ET D&rsquo;AUTORISATION D&rsquo;UTILISATION Les pr\u00e9sentes conditions ont pour objet de r\u00e9gir l&rsquo;ensemble des rapports commerciaux entre les parties, ainsi que toutes les utilisations futures par le Contractant (par Contractant on entend par exemple le producteur du film, du spectacle, de l&rsquo;\u00e9v\u00e8nement etc, ou l&rsquo;un de ses mandataires) des musiques pr\u00e9sent\u00e9es par [&hellip;]<\/p>\n","protected":false},"author":2,"featured_media":0,"parent":0,"menu_order":0,"comment_status":"open","ping_status":"open","template":"","meta":{"_acf_changed":false,"footnotes":""},"class_list":["post-1337","page","type-page","status-publish","hentry"],"acf":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.musicmorphing.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/1337","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.musicmorphing.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.musicmorphing.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/page"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.musicmorphing.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/2"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.musicmorphing.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=1337"}],"version-history":[{"count":52,"href":"https:\/\/www.musicmorphing.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/1337\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":7327,"href":"https:\/\/www.musicmorphing.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/1337\/revisions\/7327"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.musicmorphing.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=1337"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}